AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Geneviève LAGARDE
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Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d374
11 janvier 2000
11 janvier 2000
dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer 33525 BRUGES CEDEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Geneviève LAGARDE
Source officielle