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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f53
6 mars 2018
6 mars 2018
Au regard du caractère laconique du certificat médical du 22 février 2018 sur le caractère nécessaire d'une hospitalisation complète pour prodiguer les soins dont doit faire l'objet Monsieur Y... dans
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CETAT:CETATEXT000007834179
14 décembre 1992
14 décembre 1992
LAFON, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. LABORATOIRE L.
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