Jean-Marc Mileili, demeurant Le Ducal, appartement R063, Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve-Loubet, 10°) de M.

N° RG 21/03642 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4GZ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00272 Président du tribunal judiciaire d'Evreux

R.G : 14/04741 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 MARS 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12/3197 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 28 Août 2014.

départementale n° 936 sur le territoire des communes de Bergerac, Saint Laurent des Vignes, Lamonzie Saint Martin, Gardonne, Gageac, Rouillac, Saussignac, Razac de Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

(Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Laurent, Albert X..., demeurant à Prunelli di Casacconi (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet

Jean Y..., demeurant à Langon (Gironde), route d'Aures, La Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Noranda, dont le siège est sis 117, route nationale à Annezin, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Il a exercé successivement les fonctions d'ouvrier professionnel, élève conducteur, conducteur de route et conducteur de route principal et a pris sa retraite le 4 janvier 1989.

Charles-Pierre B..., demeurant Outka, route de Breka Sand, 44350 Guérande, 23 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., 94430 Chennevières-sur-Marne, 24 / de M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1 / M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de

Laurent X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Fiducial expertise à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bati-Couleur, dont le siège est ... à Limeil-Brévannes (Val-de- Marne), demeurant en cette qualité ...