prouvé qu'il n'existe aucun lien entre l'état de santé de Monsieur Laurent X... et son activité professionnelle, que la rémunération et la classification de Monsieur Laurent X... correspondait bien à

au barreau de METZ), substitué par Me DUQUESNE THEOBALD (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Madame Laurence X... ... 57950 MONTIGNY LES METZ Représentée par Me PETIT (avocat au barreau

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029 INTIMÉES - SAS YVES SAINT

AMBULANCES DEMONET LAURENT RCS de Besancon n°510 858 442 sise [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MONNET de la SCP MONNET - VALLA - BESSE, avocat au barreau de BESANCON APPELANTES

Me Anne-Louise NICOLAS-LAURENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 25 Juillet 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurens, avocate de M.

Laurent X..., demeurant 6, Place du marché Port-Grimaud à Cogolin (83310) ; M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M.

contre Monsieur Laurent X... ; AUX MOTIFS, sur la réalité d'une prétendue rupture abusive de crédit consentie à Monsieur Laurent X..., QUE « vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

, avocat de M.

Laurent, demeurant Commissariat de Police-3 Rue J.

F... et la SCP Charles I... et Laurent J...

Ayant pour avocat Me Laurent SUZANNE, membre de la SELARL D.S.W., avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224716994942 SA FINANCO SA à directoire et

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats

née le 31 Juillet 1971 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle) ... 20250 POGGIO DI VENACO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société