, en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents, ainsi que de la succession de son père, les premiers juges ont notamment prescrit la réduction à la quotité disponible du legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce

F..., se prévalant de ce que, par testament olographe du 1er mars 1989, Robert A... lui avait légué l'immeuble objet de la vente, a demandé la délivrance de son legs aux héritiers ; que Mme.

Mme [E] [U] a assigné Mme [V] en réduction de ce legs. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

TÜRKİYE (Requête n o 17389/20)     ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION (1) Motifs pouvant légalement être pris en compte - Appréciation des

. tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du versement pour dépassement du plafond légal

. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Egalité de traitement des fonctionnaires occupant un même emploi - Discrimination légale.

Türkiye - 17389/20 Arrêt 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités

SÉCURITÉ PUBLIQUE. - REFUS D'AUTORISATION DE TIR DEPUIS UN POSTE FIXE - BASE LÉGALE - ARTICLE L. 2215-1 DU CGCT - ABSENCE [RJ1].

Cette substitution du taux légal au taux conventionnel prend effet à la souscription du prêt et selon le taux légal à leurs dates respectives de telle sorte que la banque sera condamnée à payer la différence

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 15/11841) suivant déclaration d'appel du 27 février 2018 APPELANT : GFA VIGNOBLES DULON agissant en la personne de son représentant légal

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économique de l'établissement du [Localité 1] et la nouvelle désignation du même jour et en annulant par voie de conséquence l'élection de ce même jour, motif pris, d'une part, qu'aucune disposition légale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

ses enfants nés d'un premier lit ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués

ses cohéritiers d'une indemnité de 1 200 000 francs ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas davantage été répondu au chef des conclusions par lesquelles il soutenait que les biens que lui avait légué

/ Madame Z..., née Marlène, Nicole A..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société LEGI