. ; que celui-ci a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 ; Attendu que M.

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie pénale rendue par le juge des libertés

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité ou sur l'absence de la notification d'une décision administrative, mais de vérifier en tant que gardien de la liberté

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Le 27 juillet 2022, M.

et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

Turkey , no. 28749/18, 10 December 2019) be regarded as an arbitrary deprivation of liberty incompatible with the requirements of Article 5 § 1 of the Convention?

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. 5. Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête de M.

La République du Congo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement d'adjudication du 16 décembre 2021, alors que « nul ne saurait se voir priver de son droit à un recours

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

[Y] et le bâtonnier ont formé un recours contre cette décision.

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave à la liberté

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 499, 550 et 558 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[P] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

[Z] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

F... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de Montpellier, en date du 16 juin 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés