Y..., titulaire de la majorité du capital et qui exerçait les fonctions de directeur général, a cédé le 5 mars 1990, muni d'un mandat général des actionnaires, l'intégralité du capital à la société Wace

Article 3 : La CAF du Haut-Rhin versera à Me Maamouri la somme de 1 200 euros (HT) au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maamouri renonce à percevoir la part contributive

Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

X... la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, capitalisés ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'assureur n'avait pas remis à M.

indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à libération complète et effective des lieux d'un montant 2 109,60 euros outre charges et la TVA, et de dire que les sommes dues à leur échéance seraient majorées

pièce d'origine, sans qu'elle rencontre d'obstacle dans son déplacement, que les techniciens avaient ensuite travaillé sur la commande numérique située en un lieu d'où ils n'avaient pu voir poser le madrier

Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré mensuellement

Maine-et-Loire (la caisse) a notifié, le 16 avril 2021, à Mme [G] (l'allocataire), bénéficiaire de diverses prestations familiales et sociales, différents indus dont l'un, portant sur la prime d'activité majorée

Le nouveau salaire de base de 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h (...) », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Certes, la Sa France Télévisions fait état de plannings établis par la société Maori Productions, de factures émises par M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari

dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari

bons de caisse, augmentée des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) a dit que Mme Z... devra rapporter à l'indivision post-communautaire la somme perçue s'élevant à 206 860 francs majorée

s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1852 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à faire état de la communauté d'intérêts qui aurait existé "entre les dirigeants des deux sociétés" - mari

procédure pénale" ; "alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité

n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité

avec cette circonstance qu'il en est résulté une maladie ou une incapacité de travail personnel n'excédant pas huis jours ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité

prévue par la loi aurait conduit à une décision différente ; "alors d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constations que les représentants de ces organisations aient exprimé la volonté de la majorité