Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication

, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements vacants de cet arrondissement.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs avait permis d'obtenir une subvention du conseil général de Haute-Corse, un réquisitoire supplétif en date du 21 mars

Monsieur X, pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire

de l'acte du 8 mars 1980 dont il n'entendait pas remettre en cause les stipulations ; qu'en analysant, néanmoins, l'acte du 3 mai 1980 de façon indépendante de l'acte du 8 mars 1980, sans indiquer en

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, par parole, image ou moyen de communication audiovisuelle, au préjudice de Dominique X..., sénateur de la Guadeloupe et maire

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

Fernand X..., Jean-Marie X... et René X...) et à M. René X..., et la parcelle n° 208, propriété de M. Pierre B...

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars

, conseil de Claude A... et à Me Y..., conseil des consorts Z..., parties civiles ; mais que si Claude A... a déclaré le 14 mars 1995 qu'il "ne voulait plus de Me Maire comme avocat", celui-ci est toujours

[H] [S] dans le cadre du bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu le 14 mars 2018 (« Enseigne Madras » - Cellule « Restaurant 2 ») ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, sans même viser

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa