CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M.

Le 12 mars 2009, la société Trans CMG s'étant maintenue dans les lieux postérieurement au terme de la convention, la société Roger Barbier lui a délivré un commandement de payer une certaine somme

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a perdu le bénéfice du statut des baux commerciaux et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le bail initial du 6 janvier 1982 conclu entre le

bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux

Henri F..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Odile, Thérèse Z..., née F..., demeurant ..., 3°/ de Mme X..., J..., Jeanne, Louise, Marie I..., née F..., demeurant ..., 4°/ de Mme C..., Andrée, J

D... ont été cités pour avoir, jusqu'au 5 mars 2007, commis un abus de confiance au préjudice de la SA Baud  , devenue DFP, et de trois salariés, MM. Yves A..., E... Ferreira et Miguel F...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

[O] [J] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou en inopposabilité de la convention de résiliation des baux et, dans l'hypothèse de la validation de celle-ci,

Paul XJ..., demeurant ..., 22°/ Mme Marie-Dominique XK..., demeurant ..., 23°/ M. Georges XM..., demeurant ..., 24°/ M.

[N], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se

de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines après des faits qui ne la justifiaient de toute façon pas, et qui a été immédiatement accompagnée de l'obligation de restituer ses badges

Maitre X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2006), que, par conventions des 20 septembre 1895 et 30 mars

X... tendant au remboursement de la somme de 332 032 francs représentant l'avance consentie par la société Disco selon convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

Y..., au titre d'une activité professionnelle non salariée exercée du 1er avril 1988 au 31 mars 1991, le recouvrement, d'une part, des cotisations personnelles d'allocations familiales, d'autre part des