janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable d'emballage de fruits et légumes frais sans marquage

avait pris effet le 1er juin 2000 ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la dégradation de l'appartement appartenant à la société Cofinim avait pour cause des infiltrations dues au mauvais

; et alors, enfin, qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs du tribunal relevant que la société bailleresse n'aurait pas exécuté de bonne foi la convention, en donnant en location un engin en mauvais

en place un générateur mural à gaz, destiné à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude, les époux A..., maîtres de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du débit d'eau chaude et du mauvais

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que 1 ) l'employeur n'a pas motivé sa décision de rupture du contrat de travail sur des "mauvais

Faillard que, lors de l'achat de l'appartement en 1974, l'immeuble était affecté de vices tenant à un défaut d'exécution (absence de chaînage) et à une erreur ayant provoqué des fissures et des fuites, maquillées

les droits que la convention attache à cette décision, sans que l'auteur de la décision unilatérale de résiliation puisse se rétracter ; d'où il suit qu'en l'état de la lettre du 27 avril 1987, qui marquait

dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'administration de substance dopante sur animal participant à une compétition sportive, complicité de ce délit, mauvais

Mlle X... dans les affaires Landais/Pierron, AGPM/Charlat et de Soutter ; qu'elle ne mentionnait pas davantage un "retard dans les expéditions" ou des "erreurs de transmission", la création "d'un mauvais

survenue le 16 janvier 1985, la chaudière principalement incriminée avait fait l'objet, en juin 1986 selon l'expert, d'un remplacement, de déterminer la date exacte de l'exécution de celui-ci, qui marquait

Z... en sa qualité de locataire, s'ils pouvaient être exécutés malgré le très mauvais état de l'immeuble imputable à la bailleresse, et si, par conséquent, la bailleresse n'invoquait pas de mauvaise foi

du preneur les grosses réparations n'exonérant pas le bailleur de la réfection de la toiture, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1134 et 1184 du Code civil en imputant au preneur le mauvais

Marquis, Isaac X..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la société Intercontinentale du Froid, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel

qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs refusent de servir les mauvais

novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais

l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement de la garantie précédemment suspendue, peu importait l'heure, attesté par le marquage

par la société Nord sous film n'établissait pas que le matériel vendu était non conforme ou atteint d'un vice, sans rechercher si la multiplicité des interventions n'établissait pas, en elle-même, le mauvais

de rejeter la demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais

se placer pour ce faire à une date ultérieure ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mesure du kilométrage à 215 412 kilomètres et l'appréciation de l'état du véhicule "en très mauvais

premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu du décret du 21 avril 1997 dont elle n'avait pu bénéficier en raison des mauvais