: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET

Le 11 juin 2018, le locataire a assigné la bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Le 23 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3.

, ils cessent d'être dus du jour où le crédit-bailleur manque à son obligation de mise à disposition d'un matériel en état de marche et où ils n'ont plus aucune contrepartie ; que la décision définitive

Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. [Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4.

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de leurs écritures de première instance et d'appel que l'ordonnance du 5 mars 2013 leur a été notifiée par le greffe », tandis qu'il ressortait uniquement de ces écritures que « les bailleurs

société Cabinet BET BEA Ingenierie, en qualité de co-traitant de ce groupement de maîtrise d'œuvre ; - la société Demathieu Bard Construction Nord, en qualité de mandataire du groupement titulaire du marché

de ce titre exécutoire ; Attendu que la société Multi plis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valide le titre exécutoire émis le 27 mars 2002 par la communauté de communes, alors, selon le moyen

Marc Y..., domicilié [...]                      , agissant en qualité de liquidateur de la société Copat, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Majestic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, Place Guy la Chambre, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mars et le 12 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

séjour sur ce fondement, le préfet du Var a considéré que le couple peut bénéficier de la procédure de regroupement familial prévue à l’article 4 de l’accord franco-algérien précité, qu’elle ni son mari

Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., ainsi qu’elle le soutient, est entrée sur le territoire français en janvier 2019 afin de rejoindre son mari M. A...

Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M.