Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Éric BAZINET Monsieur Fabrice BEYEN lors des débats, du délibéré et du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darras-Darras-Moreau-Delamaide, huissiers de justice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal J..., Jean-Jacques K..., Yves L..., inspecteurs des impôts, assistés de Marie-Christine

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Dumart rénovation.

LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

14] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, domicile élu : chez Maître Marc

Z... , divorcée X..., domiciliée [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige

signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme Marie-Nina VALLI Juge de la Mise

conseil : 27 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011 prorogée au 24 Janvier 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment

[H], après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

[O], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution Procédure : Date de saisine : 03 septembre 2025 Date de convocation : 12 septembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars

ZIEHL-ABEGG Zeppelinstrass, 28 D 74653 KUNZLSAU (ALLEMAGNE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PONCHON DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Marc

moyen : 1 / que les arrêtés du 13 novembre 1995 et du 14 août 1996 portant le "Visa préalable du vice-recteur, ordonnateur-délégué de l'Etat pour" le "recrutement" et l'"engagement de la dépense" dûment

B, pour la SCI Dumont 17. Considérant ce qui suit : 1.

émargé en date du 30 mars 2009 Madame Halima X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Que par observations simplement orales de son représentant la CNAV prend acte que l'appel n'est pas

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et

LES MINES représenté par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné

SNC CLICHY - VICTOR HUGO 22 rue Dumont d’Urville 75016 PARIS représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0053 DÉFENDERESSES S.A.S.

janvier 1998 et du 9 janvier 1998 au 28 janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1998 au motif que la "répétition de ses absences pour maladie avait une répercussion dommageable sur la bonne marche