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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
soc
613721e4cd580146773f87eb
13 juillet 1993
X..., engagé le 1er juin 1983 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Isolnord a dû s'absenter pour maladie à plusieurs reprises et en dernier lieu durant trois périodes entre le 23 février
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000660 2026000153 [R] (SAS) Dossier : PC/08932 Ainsi
613721b0cd580146773f61ad
11 mars 1992
gardiennage et de surveillance, dont le siège social est ... (15e), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars
1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
Statuant sur les préjudices nés de la rupture fautive du contrat, le tribunal a estimé que la perte de marge brute, calculée sur la base de l'emploi de sept salariés sur une période de 30 jours générant
61372642cd580146774242d1
14 janvier 2004
Jean-Marc, - Y... Alfred, - Z... Thierry, - A...
6137262bcd58014677423756
31 mai 2000
du 1er août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari, n'est pas "caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard d'Y... auquel a été
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
Il en sera de même en octobre 1997, période au cours de laquelle Jean-Marc E... est en contact avec Omar F... et se rend au Portugal pour rencontrer José G....
ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116
31 janvier 2007
en établissant les comptes et Marc Y... en les certifiant, ont permis pendant les exercices visés à la prévention, la réalisation de l'escroquerie ; que, dans les mêmes circonstances, Marc Y... a omis
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
Par un jugement n° 1506904 du 30 mars 2017, ce tribunal a prononcé cette décharge.
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
qui consiste à répartir les marchés : sur les deux marchés allotis étudiés, on constate une quasi-stabilité des attributions lors du premier marché ; que Boubal, SDEL, Guirande et INEO (anciennement E.I
613725f4cd58014677421d58
22 janvier 2003
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521
10 mai 2023
De nombreux contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus, le dernier pour la période du 28 au 29 mars 2017. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
, de pénétrer sur le marché du marketing direct, en concurrence avec France Telecom, également présent sur ce marché aval ; que, dès lors, il est sans emport que la société Lectiel ait prétendu accéder
civ2
613724dbcd58014677418ef2
5 avril 2006
un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période
61372488cd580146774164a2
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
* * * FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Marc X... et Madame Hélène Z... se sont mariés le 23 août 1980 par devant l'officier d'état civil de la commune de VENTISERI (HAUTE-CORSE), sans contrat
6079d3f99ba5988459c59f36
28 juin 2005
pertinents de produits et que la pratique incriminée était de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés de produits en cause et à limiter l'accès à ces marchés puis,
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