du rapport d'expertise, non au solde du marché, estimé à 314 493,53 francs, mais au préjudice subi par le sous-traitant du fait de la réalisation du marché par l'entrepreneur, auquel le maître de l'ouvrage

du 1er décembre 1986 ; alors, de surcroît que la représentation d'une entreprise par un ou plusieurs agents commerciaux, qu'elle choisit discrétionnairement, ne constitue pas un marché distinct du marché

[P], a émis sur le marché Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, des ordres de contrats à terme standardisés de taux d'intérêt (des futures) ayant pour sous-jacent des obligations assimilables

décision de base légale au regard des articles L. 225-129 et R. 225-113 du code de commerce, la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche

1984, par laquelle l'employeur notifiait aux salariés leur transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché

que la société CCB fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les premiers juges avaient procédé à une double indemnisation de son préjudice en lui attribuant 500 000 francs au titre de la perte du marché

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le marché avait été conclu à forfait, qu'aucun avenant à ce marché

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Pinault et le Conseil des marchés

Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M

E... adjoint à la direction, par Mme C..., que c'était Marcel X... Y...

relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements de la consultation de ces deux marchés faisaient expressément référence aux dispositions des articles 295 à 297

a confié des travaux de construction de logements et de commerces à la société Constructic ; que celle-ci a cédé à la société Boulogne matériaux une créance qu'elle détenait sur la SCI au titre du marché

à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bouleversement de l'économie du contrat fait échec à l'application des dispositions contractuelles originaires relatives au marché

, a violé l'article 1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix

de plusieurs marchés publics de démolition par la [5] ([5]), dont M.

de plusieurs marchés publics de démolition par la [6] ([6]), dont M.

pour personnes âgées dépendantes Aramon (l'EHPAD) a confié, dans le cadre de la construction d'une résidence, la réalisation du lot électricité à la Société provençale d'électricité (la SPE) par un marché