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Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2024 à 10H59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [H] né le 30 Mars

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600808_20260205

Administratif

5 février 2026

B..., représenté par Me Fouache, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716

Cassation

22 septembre 2011

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 31 mars

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Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89343

Appel

30 avril 2007

né le 08 Mai 1938 à PARIS 5èME Laboratoire Jacques X...

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5

Appel

5 décembre 2011

APPELANT Maître Marie-Agnès X..., es-qualités de liquidateur de M.

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dc

Appel

16 juillet 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869459

Admin. suprême

4 juin 2009

requérant séjourne au Maroc aux côtés de ses parents depuis plusieurs années et que, d'autre part, il n'est pas fait mention de l'impossibilité pour sa soeur de se rendre au Maroc ; Vu, enregistré le 29 mai

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2516254_20260401

Administratif

1 avril 2026

D..., représenté par Me Fouache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faea

Appel

17 septembre 2012

X... ... 97140 Capesterre de Marie-Galante Représenté par M.

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb64

Appel

24 septembre 2012

APPELANT Monsieur Raymond Christian X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ AGS CGEA DE FORT DE FRANCE ...

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

Jacques FOUASSE, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 08

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Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e995

Appel

24 octobre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cc

Appel

27 février 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13f

Appel

13 février 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

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5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 17 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae8

Appel

17 septembre 2012

APPELANTE SARL CARAÏBES CAP EST 2 rue Jules Hamot 97140 Capesterre de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d

Appel

24 septembre 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb

Appel

18 juin 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faec

Appel

17 septembre 2012

APPELANTE SARL CARAÏBES FOOD INTERNATIONAL ... 97140 Capesterre de Marie-Galante Représentée par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

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Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f318

Appel

19 mars 2012

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

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