LE MANS du 09 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 11 Septembre 2000 APPELANTE : SARL LERBOUR TRAITEUR 160 Avenue Jean Jaurès 72000 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1996 et 17 mai 1996, présentés pour la société anonyme Leroy-Merlin dont le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 2205757, et des mémoires enregistrés les 3 mars 2023, 10 mai 2023 et 21 mars 2025, la société SA Leroy Merlin France

LEROY MERLIN FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 384 560 942, représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.

Par acte d'huissier délivré le 29 mai 2018 à personne habilitée, les époux [O] ont fait assigner la société Leroy Merlin France (ci-après « société Leroy Merlin ») en responsabilité devant le tribunal

RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAB [W] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me LEROUX

né le 06 Mai 1942 ... 20167 ALATA assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS Mme Marie-Pierre

de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [H] [C] épouse [P] née le 03 Mai 1947 à [Localité 9] (22), demeurant [Adresse 3] Représentant :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société L'Immobilière Leroy Merlin France n'est pas admis.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société L’immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande

LEROUX & LOTZ TECHNOLOGIES (L.L.T.) C/ S.A.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 20 mai 2024, M. [N] et Mme [J] sollicitent de la juridiction de : condamner solidairement M.

Vu la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2022 ; Vu l'appel formé par la société Leroy Merlin France par lettre recommandée avec accusé de réception

de la commune de Lezoux.

Par jugement du 15 juin 2015, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : ' dit la société Leroy Merlin recevable, mais mal fondée en son exception d'incompétence et se déclare

[U] [Z], - la société MAF, en qualité d'assureur de M.

En mars 2018, Monsieur [S] et Madame [E] ont informé LEROY MERLIN FRANCE de la survenance d'un nouveau problème d’étanchéité. Monsieur [K] est alors à nouveau intervenu.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la société Batiplus demande la mise en cause de la société Axa France Iard, recherché en qualité d'assureur du cabinet Leroy Architecte.