Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-avocat Me Pierre-yves Z... de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS Z..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves Z... de la SELARL LEXAVOUE BOULAN

BOUTANG, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 février 2019 en audience publique.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

APPELANT ET INTIME Monsieur [Z] [C] [K] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN

[Y] [O], exerçant l'activité de boulanger-pâtisser.

[D] [V] et Mme [I] [Q] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI - et par Me Jeanne RAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Décembre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

/ CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE / CECCALDI MARC ANDRE, avocats

ces informations est expiré depuis le 17 mai 2016.

représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE R.A.M.

APPELANTE Madame [V] [W] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

la SELARL BOURBON- BUSSET - BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU S.A.S.

[R] [K], [I] [H], [O] [J] [C], [A] [X], A [Y], C [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 13

Il résulte en outre de l'instruction qu'en procédant à des enregistrements au sol et en altitude, la pétitionnaire a réalisé en période de transit printanier trois relevés de terrain les 10 mai, 23 mai

APPELANTE SAS PM AZUR DRINKS, venant aux droits de DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Romain CHERFILS - SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

XEDA INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

2006 ; le consultant a clos son rapport le 23 mai 2006.

Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 février 2024, notifiée le 1er mars suivant.