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desdites infirmités ainsi que l'aggravation y afférente et, enfin, de lui accorder le bénéfice de la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité au taux du grade équivalent de la marine

erreur de droit au regard de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son domicile effectif et sa vie familiale sont situés à Paris au 121 rue Manin

Hautes-Alpes) rue de la Combette ; 10°) Monsieur Jules E... demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) Le Chambord, Bâtiment 1, Allée des Ecoles ; 11°) Monsieur Pierre S... demeurant à Reims (Marne

{ margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s13887275 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align

INTIMÉE Société civile CONSEILLER COLLIGNON LAND COMPANY prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA

GROUPAMA TRANSPORT 1 quai Georges V 76000 LE HAVRE représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Philippe GODIN, avocat S.A.R.L.

Y... et Mme Marine A..., sa passagère, ont été grièvement blessés ; que, poursuivi pour blessures involontaires, M.

C/ Mme Marina Y...

1] [Adresse 3] représentée par Me Christelle CAPLOT [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [M] [X] [Adresse 5] 509 892 543 RCS [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me Fabrice GUILLOUX

010 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Isabelle CHENE de la SCP GUILLOUS

enregistrée en comptabilité le 25 décembre ni d'ailleurs non plus les dimanches et lundi précédents et suivants ; que Gabrielle X... affirme que l'accident est survenu vers 14 heures 30 ; que le docteur Saint Guily

:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom

été commis par une personne ayant autorité et que dès lors la prescription de 3 ans n'était pas acquise au moment où les poursuites ont été engagées ; "aux motifs propres que "Robert X... était le mari

Il y travaille sur des projets offshore et sous-marins (profil LinkedIn - pièce 11 de la société).

:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt

{ margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP INGLESE-MARIN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON substituée par Me Philippe PARISI, avocat au barreau de TOULON

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

APPELANT Monsieur [I] [B] né le 12 Mars 1994 à [Localité 9], de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉ