vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé

sur Antoine Z..., Diego Z... et Joseph-Marie A... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute Corse ; "aux motifs qu'à la demande de Bernard X... qui ne voulait pas être reconnu, il avait passé

prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, a déclaré sur la feuille de renseignements, qu'il prêtait de temps en temps sa voiture à un ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé

Y..., selon lesquelles son titre avait été omis du Métal bulletin, équivalent du bottin mondain pour l'industrie des matières premières, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

par la société CKO ; qu'enfin, l'augmentation de l'activité de la société pendant la période considérée atteste de l'importance du travail accompli par les repreneurs désignés et du surcroît de temps passé

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Y... à payer à la société Aries la somme de 6 338,04 euros au titre du solde impayé de la facture de cet entrepreneur, à relever l'absence de disproportion entre le prix facturé (intégrant le temps passé

trois mois dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... est le dirigeant statutaire de la société anonyme Carjab ; qu'il n'a pas délégué ses responsabilités en matière

professionnel de la médecine pour abuser d'une de ses clientes majeure mais qu'il a connue alors qu'elle était âgée de trois ans ; "- l'existence de faits similaires qui lui avaient été reprochés dans un passé

A... avait reconnu avoir passé commande de la réparation à l'insu du propriétaire de la machine en laissant croire à Christian Y... qu'elle appartenait à la société Comex et avait accepté en règlement

. ; "alors que le droit au procès équitable comprend le droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans un délai raisonnable et qu'un délai de 10 ans entre les faits poursuivis en matière correctionnelle

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé

public vivement troublé par la révélation d'actes de cette nature ; (arrêt n° 362 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, ne bénéficie pas d'un délai raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière

désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

société dont il n'était pas associé et qu'il ressortait du rapport d'expertise du 11 mai 1994 (expert judiciaire Ducollège) que, dès le 1er septembre 1989, Elias X... avait fait disparaître le stock de matières

lotissements cesseront de s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière