DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 01367 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR, C/ Marie Mathilde

C'est dans ce contexte que le 1er décembre 2014 les époux X... ont assigné les époux Z... en vente forcée.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- S.E.L.A.S. GSA CONSEILS C/ S.A.S.U.

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [O] [W].

B...et la société d'entraînement Mathieu B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 30 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel principal de France

Par l'arrêté contesté, le maire de Perpignan a mis en demeure la société civile immobilière Saint-Mathieu de procéder à diverses mesures de sécurisation des personnes, en évacuant les personnes s'y trouvant

Y..., avoué assisté de Maître François BINET, Toque R 104 Aide Juridictionnelle totale du 24/01/2001- BAJ n 2000/40884 INTIME : La Société MATTHIEU SARL prise en la personne de ses représentants légaux

Par contre M.

La SAS COSMETICS PERFUMES SERVICES a contesté ce redressement successivement devant la commission de recours amiable puis, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En défense, la SA Pacifica soulève une contestation sérieuse et fait valoir que le contrat d’assurance stipule qu’en cas de tiers-payeur, ce dernier doit être mis en cause au préalable de sorte que la

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

rendue, les documents suivants : - Demandes d’harmonisation exceptionnelle n°5714, 6696, 6979, 8279 et 8414 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet HARLINGTON relative à la procédure de contestation

Mathieu Y..., lequel ne les a pas approuvées ; qu'en tout état de cause, la compagnie GMF se contente d'affirmer sans jamais le démontrer qu'elle aurait effectivement posé à M.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Attendu que pour contester l'entier droit à indemnisation de M. Mathias Y..., M.

Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 23

représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09

Emmanuelle, ..., décédé le 24 avril 1997, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Mathilde Z... veuve X..., domiciliée ..., 2 / M.