trois branches : Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure

alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair des parties ou d'une faute grave du salarié ou encore d'un cas de force majeure

La société Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel, a consenti à la SCI différents concours pour financer l'opération. 3.

[X] à l'entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

somme de 194 250 euros au titre du solde du prix de vente, alors « que la faute du créancier ne peut exonérer le débiteur de son obligation que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure

incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996, celle-ci a rompu le contrat de travail des salariés par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure

état de cause, si, en matière de délais impartis pour l'accomplissement d'un acte, un relevé de forclusion n'est permis que dans les hypothèses prévues par la loi, il en va autrement en cas de force majeure

réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements de force majeure

d'appel d'offres et d'une refonte des études de l'entreprise quant aux charges d'un des ouvrages, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil ; 2 / que, seul un événement de force majeure

l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les retards postaux ne constituent pas un événement de force majeure

principe ci-dessus rappelé ; 2°/ qu'est recevable l'appel même interjeté après l'expiration du délai de recours lorsque le justiciable était, en raison d'un obstacle invincible, assimilable à la force majeure

[P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter

inclus afférent aux pertes de loyers, alors « que l'éventuelle faute de la victime ne peut exonérer totalement le responsable qu'à la condition que cette faute revête les caractéristiques de la force majeure

la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour maladie au-delà d'une année « peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure

La société fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2020 de déclarer ses conclusions d'intimée irrecevables, alors : « 3°/ qu'en se bornant à énoncer, afin d'écarter la force majeure, qu' '‘il n'est cependant

[I] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société GGA Maurel, société par actions simplifiée, dont le siège est

fait grief à l'arrêt avant dire droit du 21 mars 2016 de déclarer la requête du ministère public recevable alors, selon le moyen, que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur