AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421
17 mars 2016
17 mars 2016
coordination et l'animation d'un équipe de vente » ; que la qualification d'agent de maîtrise, catégorie B de la même grille de classification s'applique à tout responsable de magasin qui « assure de manière
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200398
23 mars 2017
23 mars 2017
querellées, mission dévolue aux agences régionales, entrent bien dans le champ de compétence de cette dernière, ès qualités", le tribunal a violé les règles d'ordre public relevant du droit public en matière
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