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appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience : - que la mesure de rétention est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'interpellation du fait de l'usage des menottes

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600769_20260311

Administratif

11 mars 2026

; 3°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2002609_20230629

Administratif

29 juin 2023

Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403190_20250613

Administratif

13 juin 2025

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403190, Mme B E, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-633

Admin. suprême

20 janvier 2011

Il allègue en outre être menotté chaque fois qu’il est emmené hors de sa cellule.

Source officielle

é, saisie des poursuites exercéesc/El Hachemi X

6079a86d9ba5988459c4d3a1

Cassation

5 mai 1998

. ; qu'après avoir accepté de couper la chaîne de ses menottes ce dernier lui a permis de joindre, par téléphone, un ami avec lequel il a quitté les lieux pour se rendre au Maroc, d'où il a été extradé

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230956

Admin. suprême

1 décembre 2004

d'entraîner l'annulation de nombreux examens médicaux, les détenus refusant l'extraction médicale dans de telles conditions et le personnel hospitalier s'opposant à dispenser des soins à des individus menottés

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302240_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503613_20251203

Administratif

3 décembre 2025

provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a ordonné sa gestion menottée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200463_20230330

Administratif

30 mars 2023

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Pereira pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202675_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, ressortissant angolais, né le 16 décembre 1976, a sollicité le 19 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle

comm

6079d6749ba5988459c5b320

Cassation

23 mai 1970

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 17 OCTOBRE 1968), LA SOCIETE LE LAIT ET SES DERIVES (LA LSD) CHARGEA LA SOCIETE AGENCE MARITIME ROUX, D'ASSURER PAR ROUTE LE TRANSPORT, DU MOULIN DE MENET

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301

Admin. suprême

14 novembre 2002

Les termes de l'article ne fait [ sic ] pas un accès absolu à l'absence de menottes ou d'entraves et ne fait [ sic ] pas expressément référence à l'état de santé d'une personne détenue.

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement mais également entendu lutter, plus largement, contre les déchets constitués par les produits du tabac, en particulier les mégots

Source officielle

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X

6253caccbd3db21cbdd8c1a9

Appel

8 septembre 2008

Un mégot de cigarette de marque CAMEL était apposé sur la porte du garage pour servir de « mise à feu ».

Source officielle

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

T. Judiciaire

3 avril 2025

contentieux social Affaire : N° RG 24/00692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBUG N° de MINUTE : 25/00990 DEMANDEUR Association [Localité 6] [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Florence MENGEOT

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505429_20250526

Administratif

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme C B A, représentée par Me Mengelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

Avis

CADA:20202833

Appel

31 décembre 2020

Baumettes, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée

Source officielle

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