X..., marchand de biens ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (SAFER) a fait jouer son droit de préemption le 24 juin 1997 et a acquis les biens vendus le 11 juillet

caractérisé en leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit tel que dénoncé par la poursuite ; que la Cour relève, pour sa part, que l'importance de l'omission déclarative imputable à un marchand

X... et B..., marchands de biens, ont vendu à Mme Y... et à MM.

X..., marchand de biens et entrepreneur, y ait effectué certains travaux ; que Mlle A... a demandé à être indemnisée pour son préjudice résultant de désordres affectant l'immeuble ; Attendu que Mlle

l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains aspects de leurs déclarations (puisqu'une partie des infractions est reconnue par Pascal X...) et auraient menti

X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA

hebdomadaire n'est pas justifiée, celui-ci ne s'étant dérobé à aucune convocation de justice ; qu'en outre, cette obligation hebdomadaire prive le prévenu de son activité professionnelle, qu'étant marchand

d'administration de la société Lucien Delorme SA, holding qui regroupe six sociétés à responsabilité limitée exploitant, dans les départements de la Côte d'Or, de l'Aube et de l'Yonne des cabinets de marchand

de police judiciaire les gardes n'ont fait qu'user du pouvoir conféré par ce texte ; " alors que la loi précise que la recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, marchands

de fréquentation de 44 % (en l'espèce), le prix de revient d'une chambre peut excéder celui de location" ; qu'en décidant le contraire, aux motifs contradictoires tirés, d'une part, de "la valeur marchande

selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Wurtz a fait valoir que l'expert avait commis une erreur puisque, dans cette liste, figurent des affaires qui ne sont pas des affaires "marchand

d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction doit correspondre à la valeur du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque au passif de la société Capnor Invest, alors : « 1° / que le liquidateur judiciaire d'un marchand de biens n'ayant pas mené les

bailleresse a valablement exercé son droit de repentir, alors : « 1°/ que commet une faute le bailleur qui exerce le droit de repentir après avoir lancé un programme de réhabilitation de la galerie marchande

redressement judiciaire de la société Immobilière de gestion d'études et promotion (société IGEP), qui exerce une activité principale de promotion immobilière, de lotissement et accessoirement de marchand

X... a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe

société LIDL, exploitant un supermarché, a donné à bail aux époux X..., par acte du 12 juillet 1993 à effet du premier septembre suivant, un local à usage de vente de fruits et légumes, dans la galerie marchande

moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2000), que la société ACTIV (la société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand