qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en outre, aux termes de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mustapha X... coupable de rébellion ; "aux motifs qu'il est mis en cause par le gendarme Muller qui déclare qu'il n'a dû lâcher

ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication du 30 juin 1840 aux termes duquel l'Etat lui-même avait cédé la propriété voisine dite Restauration, joignant le bord de mer, sans faire état d'une

aide ou assistance ; "aux motifs, en substance, que le 22 novembre 1992, Bruno Z... et Gianfrano C..., tous deux de nationalité italienne, ont déposé plainte auprès de la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer

Michel, - LA SA DOMAINE LAROCHE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction

civile ; Condamner la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) aux entiers dépens.

moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer

Loubet, dont le siège est zone industrielle, secteur D, allée 10 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer

du transporteur maritime, nonobstant la circonstance que celui-ci a été informé par le manutentionnaire dès le déchargement du conteneur du fait que celui-ci avait été déplombé pendant le transport en mer

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale des syndicats FO Vivendi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer

1999), que la société SAPEB (la société) a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne dans le département d'outre-mer

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - TORESDOTTER NECANDER Janiéna, - MEYER

; qu'il résulte des constatations de la chambre de l'instruction que la station d'épuration sise sur la commune de Saint-Palais-sur-mer, qui effectue des rejets en mer, a fonctionné sans autorisation

Par contrat de licence du 16 novembre la SAS GUY LAROCHE (Guy Laroche)concédait la fabrication de divers produits pour hommes sous la marque Guy LAROCHE à la SARL TRIUM FRANCE (TRIUM) Ce contrat était

régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

travail, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer

LAROCHE, IL EST ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 AU SERVICE DE CEUX-CI ; QU'A SA PRETENTION DE VOIR CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR SON ANCIENNETE DEPUIS 1944, LES ETABLISSEMENTS LAROCHE ONT RESISTE