ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV venant aux droits de SA GERLING NAMUR ayant siège 44, avenue Georges Pompidou-92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX INTIMÉ Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Michel

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Jean Yves LEGOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C 3017, avocat plaidant INTIMES Monsieur [V] [L] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Michel

2021 APPELANTE : [I] [N] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Michel

A B, représentée par Me Labrunie, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser, au titre de l'action successorale

B 888 INTIMEE SA NAF NAF prisE en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Annette SION de la ASS HOLLIER-LAROUSSE

YVHER, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de Me Jean-Michel SIDER

- Société SODISRO - Me RUIMY - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Société SODISRO ZAC du Madrillet Avenue de la Mare aux Daims 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY représentée par Me Michaël

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SAS [B] LOCATION, dont le siège social est situé [Adresse 1] Vu les organes de la procédure : * Monsieur Christophe LAROUSSE

redressement judiciaire à l'encontre de la Société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE, dont le siège social est situé [Adresse 1], Vu les organes de la procédure : * Monsieur Christophe LAROUSSE

Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile LABRUNIE

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

APPELANTE LA SAS URBANIA NICE UFFI dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Martine DESOMBRE-MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Pierre COGUYEC, avocat au barreau

GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Jean-jacques DULONG, avocat au barreau de PARIS, toque : C0339 INTIMEE Madame [R] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP Michel

DBVB-V-B7E-BGM7Q S.A.R.L. la société CITYA [Localité 6] (anciennement société dénommée TORDO) C/ [U] [Y] [G] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL JEROME LACROUTS

barreau de PARIS, toque : B1100 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Michèle