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8 963 résultats pour « Mignen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Nîmes, en date du 13 mai 1992 qui, dans la procédure suiviec/Florent Y

6137267bcd58014677425eb1

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... faisait valoir que le délit de détournement de mineur sans fraude ni violence n'exige pas que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité desquels il

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Radiations

ESSARTS EN BOCAGE - MIGNEN

SIREN 948503578Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

26/02/2026

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Modifications diverses

ESSARTS EN BOCAGE - MIGNEN

SIREN 948503578Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

07/10/2025

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Radiations

MIGNEN CHARBEAUX

SIREN 430410662Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

03/10/2025

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Radiations

Mignen, Laura Lou Lola

SIREN 929011740Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

12/07/2024

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Créations

MIGNEN, Laura Lou Lola

SIREN 929011740Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

11/06/2024

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00732

Cassation

16 mai 2023

16 mai 2023

alors « que le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

du parent dont il tient la nationalité française et dont la nationalité française par filiation a été reconnue sans que ces dispositions lui soient opposées, l'enfant mineur suivant la condition du parent

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f11a

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01177

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2016, qui, pour tentative de corruption de mineur aggravée en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00608

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de 15 ans est une infraction volontaire qui implique la connaissance par le prévenu de l'âge du mineur ; qu'en se bornant à énoncer que M.

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164a6

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

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CC

cr

613725a0cd5801467741f53d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

prononcée à l'encontre du demandeur, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun motif, méconnaît les textes susvisés ; " alors que le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un enfant mineur

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea51

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 21 octobre 1992 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs

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civ1

60794d369ba5988459c485ec

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur

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civ2

6137248acd580146774165b9

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Montpellier, 1er mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.896) qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance les opposant à la SNC Gusberti et Miguel

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cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

; "alors que le délit de corruption de mineurs n'est constitué qu'autant que le prévenu a été, pour des mineurs, un intermédiaire de débauche et de corruption et que la constatation de l'arrêt, selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

X..., né le [...] à Cotonou (Bénin), mineur représenté par ses parents, M. A... X... et Mme L...

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CC

civ1

60794e989ba5988459c48f05

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a renouvelé le placement des mineurs

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CC

cr

édure suiviec/Grégory Z

6079a8c99ba5988459c4eecf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Marie-Thérèse, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Grégory

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cr

61372638cd58014677423e28

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

membres de la bande à Fred ; que Patrick E... a affirmé que Jean-Marc X... savait que les jeunes filles étaient mineures et que cela se voyait ; "alors, d'une part, que le délit de corruption de mineurs

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CC

cr

61372562cd5801467741d41a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

confiées à sa surveillance par leur mère et que le prévenu reconnaît qu'il avait alors autorité sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte de celle qui résultait de sa qualité d'oncle des mineurs

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CC

cr

613725cccd58014677420969

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

supposer établis, les faits reprochés sont, quelle que soit la date de leur commission, au demeurant incertaine, susceptibles d'une qualification criminelle, soit d'attentat à la pudeur commis sur mineur

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