juin 2001) de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser

erronée des dispositions de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, en ce qu'elles permettent à un expert inscrit sur la liste nationale de conserver le bénéfice de son inscription sur une liste dressée

Driss, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 31 mai 1994, qui, pour viol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

objectif quand aucune condition d'objectif n'était imposée personnellement aux salariés pour bénéficier de la prime et quand seule l'importance de la prime était liée au franchissement du seuil de un milliard

la nuit, dans les locaux de toute entreprise, même en l'absence de l'employeur, pour y contrôler l'application du Code du travail et y constater d'éventuelles infractions, entendre les salariés et dresser

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue pour défaut de notification des droits du gardé à vue au seul procès-verbal d'audition de Mickaël X... dressé

juillet 1989, puisse caractériser lesdites manoeuvres alors que l'intéressé, qui n'avait aucune compétence particulière en matière comptable et que son intervention, qui a consisté exclusivement à dresser

impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux avaient été minorés

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-17.081), la société Valorisation Mimard Immo a cédé à la société Banque Courtois, aux

CHRISTIAN LEFEBVRE-BERNARD BISSON & MICHEL MIGNARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26, avenue de la Grande Armée - 75017 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué

que cette ordonnance est entachée d'une nullité radicale faute d'avoir été authentifiée par la signature du magistrat instructeur ; qu'en omettant d'en prononcer la nullité ainsi que celle du rapport dressé

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

Y..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

X..., alors que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait

grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à payer une somme aux époux A..., au titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, d'une part, en fondant sa décision au vu d'un constat d'huissier dressé

décidant que la nullité ainsi édictée n'affecterait que la seule saisie et non la description des produits en cause bien que par l'effet de la nullité de la saisie, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé