MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME HALVOET-MORTIER KRASNICK

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la commune de Moutiers demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance, à procéder à la dépose des briques qui ont été scellées de l’intérieur au mortier

NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'ERNEST X..., EXPLOITANT AGRICOLE RETRAITE, DEMEURANT A MONTIER-EN-L'ISLE

NE PRESENTAIT QU'UNE STABILITE PRECAIRE EN RAISON DE LA TRES FAIBLE EPAISSEUR ET DE LA LEGERETE DES ELEMENTS ; QU'IL AURAIT IMPORTE DE VEILLER A LA BONNE QUALITE DES JOINTS ET D'ATTENDRE QUE LE MORTIER

Henry X..., demeurant à Forest-Montiers (80120) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Moutiers (Savoie), Pomblière Saint-Marcel,

Le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Joseph Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...

X..., alors marié à l'une de ses filles, Mme Monique de Y..., aujourd'hui divorcée ; qu'en mars 1981, les époux X... ont constitué avec leurs trois filles le GFA de Montier en l'Isle, auquel Mme Monique

jointe à la demande du permis de construire" ; qu'il est constant que le projet de construction de deux immeubles, destinés à être édifiés à Moisselles, au carrefour formé par les rues de Paris, du Moutier

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Esves le Moutier

Patrick Mortier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.