AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d862
22 février 2011
22 février 2011
avaient consisté dans : le nettoyage complet d'une construction incendiée, l'arrachage des poteaux EDF, le nettoyage du sous-sol, l'évacuation à la décharge et l'apport de marchandises sur place (moellons
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301268
19 novembre 2015
19 novembre 2015
d'homologuer le rapport de l'expert qui a fait une juste application des titres de propriété des parties ; que Monsieur et Madame X... ne justifient ni de leur opposition à la construction du mur en moellon
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