Il fait valoir que dans ses conclusions d'appel la salariée ne faisait pas état du harcèlement moral mais soutenait que la mésentente avec M.

son obligation de principe à réparer les dommages matériels subis par la victime ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en relevant que le transformateur avait été confié par l'OPAC à la commune de Moirans

Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier Derrière Morne

de 15 ans et a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis simple ; "aux motifs qu'en première instance, René X... avait fait plaider qu'il était atteint d'une moria

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice au moins

la Caisse était irrégulière et que la créance était éteinte ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la déclaration des créances d'une personne morale

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Télégramme de Brest et de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est 7, voie d'accès au Port, 29205 Morlaix

X... une interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq années, l'arrêt retient que si la prétendue démission de

Z... de céder le présent fonds de commerce en garantissant l'EURL JCM ou toute autre personne morale qu'elle entendrait se substituer, de ce que le terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique sera

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et M.

X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation

que dans l'arrêt du 12 avril 2002, la chambre l'instruction avait relevé que de nombreux témoins avaient relaté le comportement très dur d'Aimé X... vis-à-vis du personnel décrit comme du harcèlement moral

Invoquant un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2013 en nullité de ce licenciement, subsidiairement à ce qu'il soit jugé

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation d'un rappel à l'ordre qui lui a été notifié le 16 septembre 2014 ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral.

sur l'action civile, refusé de réparer le préjudice financier subi par le demandeur du fait de la dénonciation calomnieuse dont le prévenu a été déclaré coupable et n'a réparé que le seul préjudice moral

cette question, les juges d'appel devaient, à tout le moins rechercher, comme ils y étaient invités, si la volonté des parties n'était pas de confier à MM.

comparants-assistés de la SELARL atlantique avocats associés (me SALQUAIN), avocats au barreau d'ANGERS Monsieur Anthony E... ... 72200 LA FLECHE Madame Isabelle F... ... 49640 MORANNES

La société PSM répond que : - elle reconnaît avoir commis une erreur manifeste de facturation générée par les paiements erratiques du précédent syndic, le cabinet MORANE ; ces paiements ont entraîné des