Y... à verser une prestation compensatoire ; qu'un arrêt du 30 septembre 1983 de la Cour de Cassation, après avoir rejeté le moyen de M.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen

des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où

René X..., exploitant sous le nom "Le Mouton à Cinq Pattes" à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Angora

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison centrale de Moulins-Yzeure

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France

. - MONUMENTS HISTORIQUES..* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

énonciations de ce document ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que l'exécution du permis de construire litigieux risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, et que l'un des moyens

1948 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

[P] [G]), de sorte que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment de la conclusion du contrat.

invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises pour le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen

la couleur devant se trouver dans ce monument.

Cependant, le GAEC du Moulin n'a réglé aucune facture à réception.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté

du maire de la commune de BOUSSAY en date du 14 octobre 2024 accordant un permis de démolir n° PD 044 022 24 A5004, modifié le 11 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge des associations " Sites et monuments

. ; QUE LA PRESENCE DE CES EAUX, CONSTATEE AU MOMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MONUMENT FUNERAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU TERRAIN CONCEDE CONFORMEMENT

, produit devant la Cour, le 25 septembre 1992, formellement déclaré renoncer à ce moyen ; que, dès lors, en ne répondant pas à celui-ci, la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs