AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Deleschaud 74490 ONNION représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS 24, rue de la Montat
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civ2
60794d249ba5988459c48259
4 novembre 2004
4 novembre 2004
X... et Lionel Y... ont été blessés, le second mortellement, dans un accident de la circulation n'impliquant qu'une motocyclette appartenant à M.
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