d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01107 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4E7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

la durée de son activité si elle a été inférieure à ces durées ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un prorata temporis d'indemnité de licenciement, le jugement a énoncé

en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé

. ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'en vertu de l'article L. 25 du code électoral tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription

n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé

Y..., son ancien salarié, le montant de l'indemnité de congés payés correspondant à sept semaines de salaire qu'il réclamait, le jugement déféré énonce qu'en l'état du document de la Caisse de mutualité

ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement attaqué a, sans exposer les moyens des parties, énoncé

de former un pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier à la SCP Estival-Divisia, avoués près ladite Cour, et à la SCP Aussilloux-Sanconie, avocats au barreau de Narbonne

sa créance d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué, qui retient par ailleurs que l'intéressé peut prétendre à une indemnité de préavis eu égard à son ancienneté, se borne à énoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ..., bâtiment 19, n° 41, 11108 Narbonne, en cassation

Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Hermes distribution devenue Relations marchandises, société anonyme

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

son honneur et en sa conscience ; que l'arrêt se borne à mentionner qu'à l'audience le mis en examen était assisté d'un interprète, sans préciser l'objet du serment ; qu'en l'état de ces seules énonciations

TRAVAIL, A SAVOIR L'EXPERIENCE ET L'ANCIENNETE, IL N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE REPRESENTATIF EXIGE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS A TROIS CONSEILS CONSULTATIFS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NARBONNE

(Aude), Narbonne, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y...

(Aude), Narbonne, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse A...

(Aude), Narbonne, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Pierre, demeurant ...