X..., alors qu'il résultait de sa fiche de paie de juillet 1993 que la journée du vendredi 16 juillet a été décomptée comme congé payé supplémentaire, que la cour d'appel s'est donc fondée sur une fausse

selon le moyen, d'une part, que le salarié avait demandé en première instance et à la cour d'appel, d'ordonner le versement aux débats du registre des horaires de travail des salariés et notamment la fiche

constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé fourni par le salarié était constitué à partir de fiches

d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification du montant des salaires perçus pour l'année 1988 sur la déclaration destinée aux impôts, ainsi que la délivrance de fiches

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article R. 241-57 du Code du travail, le médecin du travail établit une fiche

salaires, d'indemnités de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait relevé dans ses conclusions que la salariée rédigeait elle-même ses fiches

contrat de travail était toujours en cours, l'arrêt a considéré que la période de protection ne couvre que "la période d'arrêt effectif du travail" sans tirer les conséquences juridiques du fait que la fiche

X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en faisant valoir que l'indemnité figurant sur sa fiche

la charge du constructeur ; que, pour retenir que la responsabilité de la société Arteco était engagée, la cour d'appel a relevé la non-conformité de l'ouvrage au DTU 52.2, au cahier du CSTB, et à la fiche

AFIL’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Amandine PERRAULT,

associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [T] [P], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Yin, Fisher

infiltrations, n'étant pas destinés à recevoir toutes les eaux en devers, sans rechercher si les fautes commises n'avaient pas, comme l'a relevé notamment l'expert Y..., provoqué l'apparition dommageable de fissurations

Y... avait été réduite au montant du service, suite à une réunion tenue en avril 1984 et que les trois premières fiches de salaire de l'année 1984 de X...

Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que cette énonciation est en contradiction avec les pièces qui concernent la procédure devant la chambre d'accusation ; qu'en effet, la fiche

en cause seraient de nature à justifier "inéluctablement la prétention de celui qui les articule" ; que dans ces conditions, dès lors que le premier juge avait constaté l'absence de signature par le Fisc

concrètement, ni ne recherche des faits de nature à faire présumer des achats ou des ventes sans facture ou des omissions d'écritures comptables, se bornant au contraire à déduire du dossier présenté par le fisc

l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et faisait valoir que le quantum de la peine prononcée en premier ressort était couvert par le temps de détention qu'il a effectué et que sa fiche

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation de la Fédération française de basket-ball, à laquelle le Club Espe est impérativement lié, qu'il est réclamé aux joueurs français une fiche

à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour le mois de novembre 2010, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ressort des fiches