d'administration, en application de l'article L. 225-17 du code de commerce, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que de nombreuses irrégularités avaient été commises lors du second tour des

le troupeau d'équidés placé sous la responsabilité de Mme Lydie X... et qui avait déjà fait l'objet de plusieurs inspections en raison de conditions de détention inadaptées, notamment par rapport au nombre

seule qualité d'employeur à la date des licenciements par le liquidateur judiciaire de la première, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la directrice financière de la société Serc avait été nommée

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, il a tenu depuis 1947, de nombreux

Elle ajoute qu'elle a toujours exercé avec sérieux les missions qui lui étaient confiées depuis de nombreuses années. Réponse de la Cour 4.

de voix en prenant en considération, pour le calcul de celui-ci, le nombre total de voix obtenues par chacun des candidats présentés par les organisations syndicales ; qu'en jugeant, pour annuler les

de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que

Par lettres du 5 juillet 2017, la caisse leur a notifié un indu résultant de paiements effectués au-delà du nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux, pour des

en remboursement du dépôt de garantie, alors : « 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les stipulations du cahier des charges dont il résultait que les colotis, au nombre

.; qu'il ne peut, par contre, pas être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui

d'obéir aux ordres inconditionnels de Grégory Y... et que c'est sur son ordre qu'il n'envoya pas les déclarations mensuelles à l'administration fiscale ; qu'à l'appui de ses dires, il produit une certain nombre

sociaux portant sur des sommes extrêmement importantes ; que les agissements frauduleux d'Alain X... ont entraîné la mise en redressement judiciaire du groupe (une quarantaine de sociétés), et que de nombreux

avant le 8 juillet 1993, date de cessation de toute relation commerciale entre les époux YY... et Janet XK..., date jusqu'à laquelle Claude YY... pouvait encore raisonnablement escompter un certain nombre

élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical permanent auquel étaient adjoints les agents de sécurité, secouristes, pompiers bénévoles et techniciens de sécurité au nombre

Y... et Zora Y... coupables du délit de recel ; "aux motifs que Saïd Y... a admis avoir acquis quelques bijoux auprès de correligionnaires sans se préoccuper de leur origine ; qu'en outre, de nombreuses

De nombreuses interceptions de communications électroniques ont été mises en oeuvre sur commission rogatoire délivrée le 20 août 2019. 3.

I... a été engagé par la société CRS Norbert Dentressangle, son contrat de travail étant transféré à la société Norbert Dentressangle Bennes, laquelle appartient à l'unité économique et sociale (UES) Norbert

ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre

et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié ne démontrait pas que son travail personnel avait permis l'accroissement en nombre de