[S] au paiement des cotisations éludées et des pénalités qui est une réclamation identique à l'action en recouvrement obéissant aux règles spécifiques prévues par l'article 244-3 du code de la sécurité

multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations correspondantes, qu'à l'égard du repreneur ayant acquis des agences d'auto-école obérées

société, demandé par le successeur ; "Que l'audit effectué à la demande du successeur de Jean-Jacques Vola, dès la fin de fonction de ce dernier, révélait une situation financière de la société obérée

Richard Z... et Gino Y... s'étaient accordés sur le taux usuraire du prêt ; "alors, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'information que c'est le prévenu qui, tout en connaissant la situation obérée

d'appel a relevé que Mme A... faisait valoir n'avoir pu bénéficier de mutation, sans toutefois « justifier de démarches particulières » qu'elle aurait initiées et que le conflit avec son employeur aurait obéré

prix était déterminé au regard des résultats comptables au 30 juin 2012, si la société Vinbas n'était pas à la date de la vente soit dix-huit mois plus tard dans une situation économique déjà obérée

définitivement à la peine de 5 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants et usage de faux en écriture, de considérer les relations fréquentes entre lui et Jean-Philippe X... par l'intermédiaire de Bernard Ober

époque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "la simple imprudence ou négligence du banquier escompteur ne constitue pas sa mauvaise foi (...) pas plus que la connaissance de la situation obérée

plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir

) et avait enregistré en 2003 et 2004 des pertes nettes de plus de 1,4 million d'euros que les résultats positifs de l'année 2005 n'avaient pas absorbées, de sorte que sa situation financière était obérée

Localité 4] représenté par Maître Christine PENON de la SELARL CABINET AXELIS AVOCAT CHRISTINE PENON, avocats au barreau de VALENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

SOCIETE NE POURRAIT IGNORER QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE SUVIENDRAIT CINQ MOIS PLUS TARD, SANS RELEVER AUCUN FAIT DONT IL RESULTERAIT QU'AU 3 DECEMBRE 1975 , LA SITUATION DE LA SOCIETE AURAIT DEJA ETE OBEREE

sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail, considérer que l'éventuelle faute commise par l'employeur le jour de l'engagement, en raison de la connaissance qu'il aurait eu de la situation obérée

#Gerhard Venus in Wolfgang Obert proti Evropska komisija in Svet Evropske unije.#Združeni zadevi C-783/79 in C-786/79.

l'exception de nullité soulevé par lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le dol est une cause de nullité du cautionnement s'il émane du cocontractant qui a dissimulé à la caution la situation obérée

Pour retenir la nullité du cautionnement, le tribunal a indiqué que 'la situation particulièrement obérée de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la situation de la société était très obérée

X... ne lui permet pas de reprocher à la BFCOI de lui avoir caché la situation obérée de sa société, laquelle ne sera mise en liquidation judiciaire que 5 ans plus tard, alors qu'il avait vocation à la