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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il appartient dès lors à la cour d'apprécier si le sursis à statuer est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en prenant notamment en considération le caractère sérieux de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
7 juin 2016
motivé le rappel de celui-ci à l'usine du constructeur pour y effectuer les travaux nécessaires, ne peut conduire à qualifier ceux-ci de défauts de conformité mineurs ; La cour de [Localité 1] a justement
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a177
20 novembre 2007
20 novembre 2007
PHILDAR anciennement dénommée : " LES FILS DE LOUIS MULLIEZ " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social avenue des Paraboles 59061 ROUBAIX CEDEX Représentée par la SCP
Source officiellecr
61372574cd5801467741de00
17 octobre 1994
17 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503220_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
enregistrée le 25 juin 2025, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301637_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme remplie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Ces attestations sont manuscrites, comportent bien la mention qu' elles sont établies en vue de leur production en justice, des documents d' identité sont joints.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302018_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01365_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le motif tiré de la volonté pour le maire de regrouper les antennes relais à un même endroit de la commune n’est pas justifié par des considérations d’urbanisme et donc manifestement illégal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 10.
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd36
17 mai 2018
17 mai 2018
N° RG 17/22619 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBU7H [T] [K] C/ Société RAPIDES DU LITTORAL (LES) Grosse délivrée le : 17 MAI 2018 à : Me Marion LEONARD- PALAZON
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Toute ces opérations sont justifiées par la production d'une copie des pièces bancaires qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200693
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] fait valoir qu'il s'est réaffilié à l'URSSAF le 4 avril 2023 et qu'il en justifie au soutien de son recours.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301015
28 novembre 2019
28 novembre 2019
. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017, a été satisfaite dès lors qu'ils établissent, par la production de constats d'huissier de justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03560
30 janvier 2018
30 janvier 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 2 226 635,00 €, dont 507 591,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de € et l'entreprise débitrice ne justifie
Source officielleciv1
613724cecd58014677418832
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de Mme Y... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis situé à Allauch pour la période allant du prononcé du divorce jusqu'à la vente de ce bien en 2002, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... justifie
Source officiellePage 18 sur 64