assignation en date du 27 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina

Bernard GERMAIN Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT EN QUALITÉ DE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : DEBATS : Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président : Madame Sabrina

ses représentants légaux RCS : 444 786 511 Dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée par : Me Sabiha

Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

virale, et recommandait la mise en œuvre de " toutes mesures visant à limiter la circulation virale ". 12.D'autre part, si l'étude intitulée " Étude des facteurs sociodémographiques, comportements et pratiques

rejeter la requête des consorts K ; Il soutient que : - le jugement attaqué doit être confirmé ; - contrairement à d'autres régimes spéciaux, la réparation des dommages causés par une vaccination pratiquée

Mme C n'établit pas davantage en cause d'appel qu'en première instance une pratique de la course à pied antérieurement à l'accident de service subi le 17 avril 2017.

une somme de 30 000 euros doit lui être allouée à ce titre ; - le préjudice d'agrément a été insuffisamment évalué par le tribunal ; en raison de ses séquelles, il a dû abandonner la course, la pratique

en date du 17 avril 2007 de Mesdames Katia Y... et Virginie Z... et une autre en date du 19 avril 2007 sans indication du nom du rédacteur sur la copie transmise au Conseil mais pouvant être Madame Sabrina

Une fois le tir effectué, nous allions pratiquement à front sans trop attendre. On ne voyait pas à 2 mètres.

activité spécifique sportive ou de loisir qu'il lui est désormais impossible de pratiquer.  

Sociale ARRÊT DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sabrina

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocats au barreau de CAEN, substitué par Me Sabrina

délibéré Rapport ayant été fait oralement par Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

SUDRON, avocat au barreau de RENNES ayant pour avocat plaidant, Me Olivier BARRAT, avocat du barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

barreau de RENNES) INTIMÉE ( ET APPELANTE) : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Sabrina

composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Mme Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Sabrina