de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience en chambre du conseil du 11 décembre

borne à mentionner que le prévenu a été interrogé par l'intermédiaire de l'interprète, sans constater que le prévenu a encore été assisté de l'interprète lorsqu'il a été de nouveau entendu et a eu la parole

le dernier" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il ressort des mentions de

Aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 9.

de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole

que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats clôturés par les réquisitions du ministère public et l'audition de l'avocat de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole

la SA [2] en ses observations, et M. l'Avocat général en ses réquisitions ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt ne permettant pas de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole

pièce de la procédure et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 12100 incluse, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

avec insistance et avec ou non utilisation d'un gel, un positionnement humiliant imposé sans précaution à la patiente, des frottements insidieux, des embrassades sur le sexe, les jambes, le cou et parfois

    Request for a pardon 6.     On 4 May 2015 the applicant requested a pardon from the Governor of Sint Maarten.

Pardon à tous ceux que j'aime et qui m'aiment. C'est lache ce que je fais mais c'est ainsi que je rejoins ceux qui me manquent tant en ce moment. Mes parents. Pardon Pardon Pardon.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation de transmission des paroles

cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase légale, "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a eu la parole

que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose pantone

Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. 7

en dernier ; qu'en l'état de ses mentions dont il résulte que le ministère public a eu la parole en dernier après l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des textes

en dernier ni même qu'ils aient été invités à le faire, alors qu'en vertu de l'article 513, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte des mentions de

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir énoncé que le ministère public a requis et que le prévenu a eu la parole