à l'écart de la trajectoire du véhicule ; " que, s'il est établi que le gendarme B... ait dû s'écarter précipitamment et qu'il est possible que lors du départ précipité du véhicule, celui-ci ait amorcé

L’ensemble construit s’étend sur trois parcelles cadastrales : la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5] regroupant les bâtiments G et E et le centre commercial, la parcelle cadastrée section A n°

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  50L4c, block no. 577, and parcel no. 40. 5.

Under this legislation, TEK’s prerogatives in the field of secret intelligence gathering include secret house search and surveillance with recording, opening of letters and parcels, as well as checking

The applicant was forbidden to receive food parcels for two months. On 28 May 2012 the applicant appealed about this decision to the court.

By a final decision of 27 March 2008, the Oradea Court of Appeal allowed the applicants’ claims in respect of the ownership rights over the disputed parcel of land.

APPELANT Monsieur Pascal X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Laurent HATCHI (Toque 44) substitué par Maître Amaury MIGNOT, avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE SA

Bien qu'il entretenait une relation amoureuse à la date de la décision attaquée, cette relation était particulièrement récente et n'a pas donné lieu à une vie commune.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

CHAMBERY INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Amaury

Pascal Y..., domicilié [...]                                            , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pascal MAIMONE, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

maire de la commune de Beynost a délivré à la société Cogedim Grand Lyon un permis de construire valant division en vue de la réalisation d'un ensemble bâti totalisant trente-deux logements sur les parcelles

MAXIME MULLIEZ [Adresse 9] [Localité 26] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE S.C.I. VADEL MEYERBEER [Adresse 31] [Localité 25] non comparante S.A.R.L.

Par un arrêté du 16 mars 2020, le maire de la commune de Andrézieux-Bouthéon (Loire) a délivré au nom de la commune à la société Bessenay un permis de construire valant division d'une parcelle cadastrée

The applicants later modified the action, directing it against the municipality of Košice as well, claimed compensation in a   higher amount and also sought compensation for the use of other parcels

The difference between the special, strict and general regime facilities concern such aspects as the amount of money a detainee has the right to spend, the number of letters and parcels a detainee can

    The applicants subsequently brought execution proceedings against the General Directorate before the İskenderun 2 nd Execution Office to recover the amount awarded by the Erzin Civil Court

The address of the plot was named at the time after its parcel number (hereinafter “the parcel address”). 7.