Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte du 15 décembre 1980, les époux X... ont acquis de la société anonyme (SA) l'Habitat Girondin une parcelle

Pascal X..., demeurant ..., 2 / de M. Raymond A..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, 3 / de M.

[P] [I] a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise, selon acte du 15 juin 1999, de sa mère [T] [F] qui l'avait détachée de la parcelle cadastrée

[B] (le preneur) a pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Breuil (le GFA) et à M. [N]. 2. Par requête du 5 février 2019, le GFA et M.

; qu'à la suite de l'occupation de la parcelle par M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2023), pour financer l'acquisition de diverses parcelles, M. et Mme [K] ont contracté un prêt auprès de la société Crédit foncier de France

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende de 3 000 francs

LA SARL MC MECANIQUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1992, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 15 000 francs et 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles

1, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 4 ) de Mme Athanase Y... épouse Placide, demeurant .... 4, à Grand Fresnoy (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juillet 2022), par ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [U] dit [B] [F], a été expropriée au profit de la commune de

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France

domiciliée [...], 3°/ Mme Laurette Y..., épouse A..., domiciliée [...], 4°/ Mme Justine Y..., épouse B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France

Au demeurant, préalablement au rendu du jugement du 1er juillet 1999 constatant l'état d'enclave de la parcelle E 70 et fixant l'assiette du droit de passage au bénéfice de cette parcelle suivant un tracé

de ce chef un montant mensuel de 15 000 francs ; qu'il ne conteste pas qu'aux termes de l'attestation produite, son forfait fiscal a été fixé à 66 000 francs en 1991, 15 000 francs en 1992, 63 000 francs

sur lesquelles il a fait construire deux maisons et a exercé dans ce pays une activité de revente de parcelles de terre et de voitures ; que, toutefois, depuis son retour en France et sa libération récente