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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
CD 53 et de l'insuffisance du dossier de permis de construire en l'absence de titre concernant la servitude de passage sur la parcelle CD 53 entachant le permis de construire qui lui a été accordé 23
Source officielle1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D, gérant des sociétés Auto-Stock et ASVR, a signé le 9 août 2021 un compromis de vente avec la SCI Guiraud pour un montant de 600 000 euros pour l'acquisition d'un bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La société requérante fait valoir que leur parcelle aurait dû être classée en zone urbaine et non en zone agricole en raison des caractéristiques de celle-ci, à proximité d'une vaste parcelle urbanisée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462942.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Mulsanne de ne pas s'opposer au raccordement définitif à l'électricité de la construction existante sur le terrain situé lieu-dit Les Huches
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 31 octobre 2022, la SCI Le Cayla a déposé auprès des services de la commune une demande de permis de construire pour la régularisation de l’installation d’un chapiteau démontable de 300 m² sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301173_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... un permis de construire pour la construction de deux bâtiments d’activité sur la parcelle cadastrée section C n°1728.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76f
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Huguette B... épouse A... SCP N... O... P...
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
No F. 901 (devenue F. 40a) de la commune de LAILLE, (voire la parcelle F. 901 elle- même), * la somme de 30 520, 29 euros, la valeur de 399 parts des 400 parts de la SCI INTERBOUTIQUES et celle de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010633_20240222
22 février 2024
22 février 2024
soulevés par la SCI La Goupillère ne sont pas fondés.
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e89
13 mars 1991
13 mars 1991
Henri D..., 13°) Mme D..., née XB..., demeurant ensemble à Keraroc'h, Locquirec (Finistère), 14°) Mlle Huguette ZW..., demeurant ... (Finistère), 15°) Mlle V... Caille, demeurant ...
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f06
13 mars 1991
13 mars 1991
Henri D..., 13°) Mme D..., née XC..., demeurant ensemble à Keraroc'h, Locquirec (Finistère), 14°) Mlle Huguette ZX..., demeurant ... (Finistère), 15°) Mlle XW... Caille, demeurant ...
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4106
13 mars 1991
13 mars 1991
Henri E..., 13°) Mme E..., née XC..., demeurant ensemble à Keraroc'h, Locquirec (Finistère), 14°) Mlle Huguette ZY..., demeurant ... (Finistère), 15°) Mlle XW... Caille, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d4
2 octobre 2008
2 octobre 2008
EARL X... ... 03210 BESSON assistés de Me BARGE de la SCP HUGUET BARGE MOURE ROBERT, avocats au barreau de CUSSET APPELANTS ET : Mme Sylvianne Z... épouse A... ... 03210 BESSON assistés
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5d
9 mai 2003
9 mai 2003
ARRET DU 09 MAI 2003 APPELANT : Monsieur Michel X... 5 rue des Maradas 3e Etage Appt 10 95000 CERGY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BILLY
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si une ancienne scierie, dont il est constant qu'elle n'est plus en activité, est implantée sur la parcelle D n° 636, il ressort des pièces du dossier que, pour le surplus des parcelles en cause, représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - le motif de refus tenant à ce que la parcelle ne serait pas comprise dans les parties urbanisées de la commune n'est pas fondé ; - le motif tenant à ce que les parcelles ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300959_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le dossier de demande de permis de construire mentionne que le projet comporte 1806 m2 d'espaces perméables soit 40 % de la parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204689_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Hugar, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, peu de temps après l’acquisition de cette parcelle par la SCI Sogreg, il ressort des pièces du dossier qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé par un agent assermenté de la commune de
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
28 novembre 2013
privées, * un chemin non déterminé, sans existence physique, sur leurs parcelles 331 et 394, que les communes ont créé, * un passage devant leurs bâtiments d'exploitation et d'habitation qui figure
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