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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C, représentée par Me Patrice Brassens, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du département des Ardennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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