"cette situation m'oblige à prendre des dispositions pour pallier cette absence de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Paul

[M] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marseille pain frais, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille - UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

SEADP (créé et implanté dans l'entreprise depuis 1985), entretenait avec l'ex-SCAMAP-CGC des liens étroits et que la présentation du SEADP aux élections du premier collège était systématiquement "parrainée

CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] M. le procureur général Me Paul

SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Roland Z... et Jean-Paul

l'établissement d'Angers ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, lequel habilite le médecin du Travail à proposer des mesures

. ; que ce dernier a mis à la disposition de la société un bureau et une ligne téléphonique qu'il a lui-même ouverte ; que Jean-Paul B..., salarié de la société Business Network a confirmé que c'est Jean

93500 PANTIN -, jusqu'au 11 janvier 2024 à , et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police 14 rue Eugène Marie Louise Cornet 93500 PANTIN

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

telle opération de cession au consentement de tous les associés, a encore violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel n'était pas en mesure

éventuelle de vaines procédures d'exécution, que la nue-propriété de leurs biens immobiliers n'était pas d'une valeur suffisante pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'en accueillant l'action paulienne

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins Yves X... et Paulette

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ne peut valablement arguer d'une erreur de droit qu'il était parfaitement en mesure d'éviter ; qu'il ressort en fait de la procédure que les prévenus ont délibérément

la CAISSE DE RETRAITE DES EXPATRIES dite CRE, ayant son siège ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Monsieur Paul

d'expertise est susceptible de justifier le recours par le CHSCT à une telle mesure ; qu'en s'abstenant de rechercher si les nombreuses mesures de prévention prises par l'employeur et les résultats de

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des