commerçante, la section commerce du conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour statuer sur le litige ; alors, d'autre part, que Mlle Y... n'a jamais été embauchée, étant étudiante en France, avec une carte

l'empire d'un état alcoolique, de détérioration d'un bien appartenant à autrui et d'usage d'une pièce administrative périmée ; "aux motifs que X... a reconnu ne pas avoir procédé à la mutation de la carte

réalisée malgré l'interdiction énoncée par la société UTA a débuté le 2 avril 1992, elle s'est poursuivie jusqu'en septembre 1992 et à cette date, aucune restitution des cartes prêtées n'a eu lieu, bien

mai 1999 par Celal Y... et Daniel X... peuvent être estimés respectivement à 1.890.000 francs et 543.600 francs (Cf. le jugement p. 7 et 8) ; "alors que celui qui se borne à diriger une table de cartes

Visa Premier, lesquels représentaient la quasi-totalité des dépenses ultérieurement reprochées ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'absence de demande de restitution de la carte avant le

(la société CARPI) a vendu à terme à M.

N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.977 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Perene

F... n'ayant pas cette carte professionnelle ; "et aux motifs que M.

VIP, est invité à une démarche active susceptible de créer un conditionnement psychologique ; qu'il doit vérifier le numéro de la carte VIP ; que, dans ce cas, il recherche dans la lettre (qui lui

postale, la répartition de cette redevance entre les copropriétaires est la suivante : Christian Y... 1,50 franc hors taxes par carte postale, SIRAS : 0,50 francs hors taxes. par carte postale ; que Christian

avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique des sols.

société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere

Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société HLM Carpi

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que Mme X... a été condamnée par un jugement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 215, avenue Pierre Brossolette au Perreux

a déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour. Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité.

X..., alors que celui-ci, possédant un passeport, un laisser-passer de l'ambassade, deux cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale et des bulletins de paie, remplissait les conditions pour bénéficier

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SDPD Carte blanche, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre

rétention de Mme X..., de nationalité camerounaise, alors que celle-ci produisait un passeport en cours de validité, une attestation d'hébergement, des originaux de quittances récentes d'EDF et PTT et une carte