EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [D] [E] [A] né le 22 Octobre 2000 à [Localité 2] Chez Monsieur [B] [G] - [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE EVRARD

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur [E] VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges.

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [H] né le 10 Mai 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 2] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS 360 [Localité 3]), et à Monsieur [U] [W], à Madame [M] [A] épouse [W], à Monsieur [C] [H] et à Monsieur [G] [I], en qualité de cautions solidaires

de Maître [M] [V], * Monsieur [T] [A], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [W], bien que régulièrement convoqué par LRAR, revenue au greffe avec la mention

Monsieur [R] [E] a contesté cette décision.

[Y] [F] [D] [H] [V] [Adresse 3] Ont comparu à l'audience : Monsieur [Y] [F] [D] [H] [V] la SELARL [W] en la personne de Me [N] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [U] né le 05 Mai 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD présent PERSONNE A L’ORIGINE

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [H] né le 15 Août 1967 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE

rendue le 09 Avril 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Monsieur

[G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de Mandataire

LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire

En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion

avisé, est représenté par Monsieur [I] [D], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [P] [S], avocat commis d'office, désigné par

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire la communication des enregistrements des conversations téléphoniques de plusieurs personnes

en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme - [Adresse 10], Avocat postulant.

Par acte de commissaire de justice 17 octobre 2025 remis à personne, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a fait assigner Monsieur [Y] [D] [K] devant le juge des contentieux de