JUGEMENT N° 26/00099 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00305 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Me Martin PERRINEL

[U] [O], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 07 mai 2022 INTIMEE M.

tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1755 du code civil, afin de voir constater que les parkings loués étaient dans un état de vétusté, dire que la défenderesse

2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Louise Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeurs

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

ASSOCIES ... 75008 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 337 DEFENDEUR AU RECOURS Monsieur

PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduite respectivement les 6 et 13   février 2004, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

Cadastre 13] et [Cadastre 3] lieudit Le Grand Pin à Toutlemonde au profit des parcelles B [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] lieudit [Adresse 29] à Toutlemonde et condamner in solidum les défendeurs

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

que le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident; qu'en l'espèce, le demandeur

Il considéra dès lors qu’il appartenait au demandeur de prouver l’existence des lésions et au défendeur de prouver qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour les éviter, conformément aux règles

Le Défenseur des droits nota également des contradictions entre les déclarations des policiers sur l’existence de violences physiques autres que les deux coups de poing de diversion et indiqua qu’aucun

[D] [R], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

[H] [O], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 09 mai 2022 INTIMEE M.

[T] [P], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

[N] [S], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

[S] [J], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer, après application du taux de perte de chance, la somme de 6 000 euros, qui sera mise à la charge du défendeur. 45.

[Z] [O], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 27 avril 2022 INTIME M.