COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 20-12.861 Demandeur : la société Tagra 4 K Défendeur : la société Pacific petroleum & services Relevé d'office de la péremption

le 13 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 11] RG n° : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe MONCHAUX- [S] Me Mélina PEDROLETTI

siège est situé à Sollies Pont (Var), ..., La Farlède, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de : 1°) La Société des entrepots pétroliers

exploité par la société Entrepôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN) sur le site de Port-la-Nouvelle (Aude).

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2012, n° RG 11/03332), que la société Saint-Gobain emballage (la société) consomme des produits pétroliers

, lequel précédait la production pétrolière.

Henri X..., demeurant ..., 2 / de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3 / du

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST est rejeté.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Esso de recherche et d'exploitation pétrolières

au Havre (Seine-Maritime), 2°) de la société TOTAL, compagnie française de navigation, dont le siège social est Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°) de la société Havraise de Produits Pétroliers

Y... reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant, en conséquence de la nullité des contrats, à faire fixer la valeur des produits pétroliers restituables à la société Esso à leur valeur

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août, 29 septembre et 8 octobre 2025, la société Entrepôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN), représentée

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Mobil international Petroleum corporation à laquelle a procédé, par lettre du 14 novembre 2002, l'union territoriale CFE-CGC, le tribunal de première

Jean-Luc Y..., demeurant ensemble ... à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Pétrolière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pétrolière d'importation, société anonyme

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société études pétrolières (SEP), société anonyme

déplacement de quarante-neuf palettes de produits de parfumerie de Saint-Quentin (France) à Lainate (Italie) ; que la société Gefco a sous traité l'exécution du transport à la société Europe Transport Di Petronti

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1984), statuant en référé, qu'au cours de manoeuvres, le pétrolier Sea Saint navire appartenant aux