proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à Ramatuelle, avec une pénalité

effet qu'en cas d'exécution du contrat, la cour d'appel, par ce seul motif, abstraction faite de celui, erroné mais surabondant, tiré de la qualification de l'indemnité de remboursement anticipé en pénalité

"aux motifs adoptés que la loi nouvelle n'a pas fait disparaître le délit reproché, commis antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

Le 26 février 2004, elle a émis un avis de mise en recouvrement d'un montant de 162 730 euros, soit 92 460 euros de droits et 70 270 euros de pénalités. 2. Le 11 mars 2004, M.

date des 10 février 2003, 10, 11 et 12 mars 2003 et l'a condamné, solidairement avec les autres prévenus, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à une amende de 15 euros, une pénalité

1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à une pénalité

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter

, la cour d'appel ayant, par ailleurs, constaté un achat, pour cette année, d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait renonciation à prétendre aux règlements des pénalités

X... était responsable à l'égard des acquéreurs ; que, sans contradiction, les juges du second degré ont retenu que, si les pénalités convenues après la vente devaient, selon M.

rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités

assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 euros et l'a déclaré tenu, solidairement avec le redevable, au paiement des impôts prétendument fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités

le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un contrat imposant au débiteur d'exécuter sa prestation dans un délai déterminé présente un caractère obligatoire, même en l'absence de pénalité

nom collectif peuvent personnellement bénéficier des avantages liés à l'ouverture d'une procédure collective, tels l'arrêt du cours des intérêts, l'arrêt des poursuites individuelles et la remise de pénalités

condamnation de Michel X..., des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur des pénalités

Z... et X... seraient solidairement tenus avec la SARL Libertif aux paiements des impôts fraudés, aux majorations et pénalités fiscales afférentes et a prononcé la contrainte par corps, s'il échet contre

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 mai 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales ;